Conditions de vente de l’Application et des services TwinnTax

 

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation par les Utilisateurs de l’application Web et mobile, ci-après («l’application TwinnTax») et des publicités, documents, vidéos et informations qui y sont contenues, ci-après («les informations»), le site Web TwinnTax et les services de conseil en matière de paie et de fiscalité, ci-après («Les Services complémentaires»).

L’application TwinnTax et les Services sont accessibles aux Utilisateurs âgés au moins de  18 ans ou plus dénommés  l’«Utilisateur» inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.

L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de s’inscrire ou d’utiliser l’application TwinnTax.

En installant complètement l’application, en s’inscrivant, en utilisant et/ou en accédant aux services fournis par Twinntax SRL, l’Utilisateur confirme qu’il est légalement lié par les conditions générales en vigueur.

Les présentes Conditions générales sont disponibles en français sur le site internet de Twinntax.

Définitions

Les termes en majuscules dans les présentes conditions générales ont la signification suivante:

  • Conditions générales: les présentes conditions générales applicables entre l’Utilisateur et TwinnTax SRL
  • TwinnTax SRL, entreprise inscrite à la B.C.E. sous le BE0736.391.138
  • L’Application TwinnTax ou l’Application : l’application web et mobile proposée par TwinnTax SRL
  • L’Application TwinnTax Bot : l’application cloud pour les fiduciaires
  • Informations d’identification TwinnTax ou Informations d’identification: nom d’utilisateur, mot de passe et e-mail personnalisés (choisis par l’Utilisateur)  permettant de  l’identifier pour accéder et utiliser l’application TwinnTax
  • Site Internet TwinnTax: le site Internet exploité par TwinnTax contenant des informations sur les produits et services TwinnTax
  • Appareil: l’ordinateur ou le téléphone mobile avec lequel vous utilisez l’application TwinnTax
  • Informations: les publicités, documents, vidéos et informations contenues dans l’application TwinnTax
  • Lettre de Mission («Lettre de Mission»): un document annexé décrivant les règles applicables à la prestation des Services Additionnels
  • les services de base: les services fournis via l’application TwinnTax par TwinnTax
  • les Services Additionnels: les services de conseil comptable et fiscal fournis par  TwinnTax 
  • les Services: tous les services fournis par TwinnTax  
  • Utilisateur: Utilisateur de l’application TwinnTax et / ou des services fournis par  TwinnTax
  • TVA: la taxe sur la valeur ajoutée

 

Description de l’application TwinnTax et des services

L’Application TwinnTax et les services de base

L’Application TwinnTax est une application web et mobile offrant aux Utilisateurs une large gamme de services. Ces différents services peuvent être gratuits ou payants.

Les Services permettent à l’Utilisateur de:

  • Saisir de nouvelles dépenses, numériser les reçus et lire les informations pertinentes dans l’Application TwinnTax;
  • Classer ses dépenses;
  • Faire correspondre les reçus et les documents comptables aux transactions;
  • Se connecter à son compte bancaire et d’importer ses transactions bancaires dans l’application;
  • Créer et envoyer des factures de vente;
  • Visualiser ses données de salaire et ses déclarations d’impôt;
  • Visualiser ses données comptables comme par exemple ses déclaration de TVA, ses factures de cotisations sociales et son impôt sur le revenu / bénéfice estimé (basé sur les revenus professionnels capturés par l’application)

L’Application TwinnTax Bot est une application web à destination des fiduciaires. Elle se connecte sur différentes plateformes du gouvernement, de manière à collecter des informations pour les fiduciaires. Ces informations sont généralement des documents pdf ou des données brutes.

Les services et les fonctionnalités de l’Application peuvent varier en fonction des options que l’Utilisateur a sélectionnées dans l’application. Certains des Services sont soumis au paiement d’un abonnement, comme décrit plus en détail dans l’Application. Il est recommandé à l’Utilisateur de se référer aux explications fournies dans l’Application pour plus de détails sur les fonctions et services disponibles.

 

Les informations fournies via l’Application TwinnTax

L’Application TwinnTax peut contenir des informations (y compris des conseils personnalisés) destinées à informer l’Utilisateur sur des aspects spécifiques liés à son fonctionnement ou sur les droits ou obligations de l’Utilisateur en matière d’obligations comptables ou fiscales.

Les documents et informations inclus dans l’Application TwinnTax ou sur le site Internet TwinnTax sont uniquement à titre d’information générale. Les informations fournies par TwinnTax sont génériques et ne sont pas destinées à se substituer à des conseils ou à un avis professionnel, qui ne peuvent être fournis que par un conseiller professionnel (ou, s’ils sont sélectionnés, dans le cadre des services supplémentaires).

En tout état de cause, TwinnTax s’efforce de fournir à l’Application TwinnTax des informations aussi précises que possibles. Toutefois, TwinnTax ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations fournies dans l’Application  et/ou  ne sera pas tenue responsable de toute perte relative aux informations fournies dans l’Application TwinnTax ou le site Internet de TwinnTax.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate une erreur ou une omission concernant les informations présentes sur l’Application TwinnTax ou le site TwinnTax, il peut en informer TwinnTax par e-mail à [email protected] Cependant, TwinnTax  n’est en aucun cas obligé de modifier ce contenu dans ce cas d’espèce.

L’Application TwinnTax peut contenir du contenu tiers et des liens vers d’autres sites internet qui sont complètement indépendants de TwinnTax. Le contenu et les liens tiers sont inclus uniquement pour la commodité des Utilisateurs et ne constituent pas une approbation, une approbation ou une garantie de TwinnTax. De plus, TwinnTax n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations de tiers ou des produits ou services proposés ou vendus via un site internet lié. À cet égard, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations de tiers.

Des informations peuvent être ajoutées ou supprimées de l’Application TwinnTax. En ce sens, l’Application TwinnTax et les informations peuvent être modifiées sans préavis. TwinnTax se réserve le droit de modifier l’Application TwinnTax, le site Internet ou tout autre média qu’elle contrôle, leurs modalités d’accès et leur contenu.

L’Utilisateur doit veiller à ce que chaque personne ayant accès aux Services et aux Informations soit un Utilisateur autorisé.

Accès, utilisation et disponibilité des Services

Conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation des Services ne sont autorisés que pour les personnes physiques de plus de 18 ans ou les personnes morales enregistrées auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et qui utilisent les Services dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les Services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ou dans d’autres langues que l’anglais ou le français.

La disponibilité des différents services et fonctionnalités offerts via l’Application TwinnTax peut varier de temps à autre, entre autres (mais sans s’y limiter) en fonction du type d’appareil que l’Utilisateur utilise pour y accéder ou de son système d’exploitation, de son emplacement ou de son opérateur de télécommunications. Le fonctionnement de l’Application TwinnTax peut également varier en fonction de la vitesse de connexion Internet de l’Utilisateur, des raisons techniques, de la maintenance ou des mises à jour.

L’Utilisateur accepte toutes les limitations que TwinnTax pourrait mettre en place dans l’utilisation des Services.

TwinnTax peut interrompre, temporairement ou non, tout ou partie des Services sans préavis fourni par TwinnTax. Si l’interruption s’avère définitive, les Utilisateurs de services payants sur le site seront remboursés pour les services non encore réalisés et la part restante des abonnements continus.

Aucune indemnité ne sera accordée en cas d’interruption temporaire ou permanente des services offerts via l’Application TwinnTax.

 

Création de compte

Certaines fonctionnalités des Services nécessitent la création d’un compte. Dans ce cas, l’Utilisateur doit fournir une certaine quantité d’informations disponibles sur l’espace de configuration de l’Utilisateur dans l’Application TwinnTax et qui peuvent être modifiées à tout moment. Les informations à fournir dépendent du type de services utilisés et de la forme juridique de l’Utilisateur.

Afin de bénéficier d’une utilisation complète des Services, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes. En cas de changement, ces informations devront être mises à jour. Si l’Utilisateur fournit des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes, TwinnTax se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte.

En outre, l’Utilisateur certifie notamment que qu’il est légalement autorisé à utiliser les Services et qu’il ne lui est pas interdit de gérer une entreprise.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide (personnelle) et également déterminer ses Informations d’identification TwinnTax (nom de compte, mot de passe et / ou code PIN). En toute hypothèse le caractère confidentiel de ces informations relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui s’interdit de le divulguer à toute autre personne (y compris  conjoint / partenaire,  membres de la famille ou  amis). L’Utilisateur doit informer TwinnTax immédiatement dès qu’il remarque ou soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte.

 

Continuité de l’application et des services qui y sont liés

TwinnTax déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la continuité de la disponibilité de l’Application TwinnTax et des services qui y sont liés. Cependant, il peut suspendre l’accès à l’Application, sans préavis ni compensation, à des fins de maintenance ou pour toute circonstance urgente (y compris en cas de fraude ou de suspicion ou de risque de fraude). TwinnTax informera en principe l’Utilisateur dans les plus brefs délais possibles de toute interruption. En tout état de cause, TwinnTax ne pourra être tenu responsable d’aucune indemnité en cas d’absence d’une telle notification.

Il est à noté que la disponibilité de l’Application TwinnTax Bot n’est jamais garantie. En effet, celle-ci doit se connecter à des environnements de l’administration qui ne sont pas toujours disponibles. Ils sont également instables et certaines informations pourraient ne plus êtres disponibles dans le futur.

TwinnTax ne peut garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur de l’Application TwinnTax. L’Application TwinnTax peut être retardée, indisponible ou inexacte de temps à autre en raison de divers facteurs, notamment l’emplacement, la vitesse de la connexion Internet, des raisons techniques, la maintenance ou les mises à jour. L’Application TwinnTax est disponible via votre appareil lorsqu’il se trouve dans la plage de fonctionnement d’un opérateur sans fil. La qualité des services peut également varier en fonction de l’appareil utilisé.

 

Sécurité des Informations d’identification de l’Utilisateur

Les Informations d’identification TwinnTax que l’Utilisateur a sélectionnées sont strictement personnelles et confidentielles et doivent être gardées en toute sécurité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer leur sécurité et respecter les exigences de sécurité suivantes:

  • Lorsque l’Utilisateur choisit ses Informations d’identification, il doit choisir des éléments sécurisés, en évitant les combinaisons ou les mots de passe évidents.
  • L’Utilisateur doit garder ses informations d’identification secrètes: ne les divulguez à personne d’autre, pas même à un membre de sa famille, à un ami ou à quiconque. Si l’Utilisateur a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît ses Informations d’identification, il doit les modifier immédiatement.
  • L’Utilisateur ne doit jamais noter ses Informations d’identification
  • Lorsque l’Utilisateur saisit les Informations d’identification dans l’Application, il doit le faire discrètement et éviter que toute autre personne les voit dans ce processus.

 

Politique de communication avec l’Utilisateur

Toute notification ou communication relative aux Services peut être envoyée à l’Utilisateur, y compris les modifications des présentes Conditions Générales, par TwinnTax à l’adresse e-mail de votre compte, via l’application TwinnTax ou en la publiant sur le site Internet de TwinnTax.

TwinnTax communiquera avec l’Utilisateur dans la langue qu’il a  choisie lorsqu’il a procédé à la sélection des détails de son entreprise.

À tout moment pendant la relation, l’Utilisateur a le droit d’obtenir les termes et conditions applicables aux services sur un support durable (par exemple PDF).

Par ailleurs, ces informations sont disponibles sur le site Internet www.TwinnTax.com.

 

Frais d’utilisation de l’Application et des Services

Dans le cadre de son offre, TwinnTax propose des services payants. Les tarifs des services fournis moyennant des frais sont détaillés sur le site Internet de TwinnTax ou envoyés en pdf. Les frais sont des frais mensuels ou annuels qui fournissent différentes fonctionnalités expliquées sur le site Internet de TwinnTax ou décrites sur le document pdf. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur sélectionne un produit à acheter, le produit commencera immédiatement après confirmation de la réception de votre paiement («date de début»). 

TwinnTax fournira un relevé de facturation à l’Utilisateur par voie électronique. Toute erreur de facturation doit nous être notifiée dans les 90 jours suivant la facturation. Dans cette hypothèse, TwinnTax ne sera pas tenu de rembourser l’Utilisateur. Le non-paiement peut entraîner la suspension du compte, l’Application de frais d’intérêt ou la résiliation du contrat. Les frais encourus à cette occasion seront à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a le droit de résilier son contrat à tout moment. Sauf disposition contraire de la loi, aucun abonnement ne sera remboursé pour cette raison et l’Utilisateur reste responsable des sommes dues pour les services fournis.

Tous les frais d’annulation seront à la charge de l’Utilisateur.

Certains services auront une période d’essai gratuite. Si l’Utilisateur s’abonne à une période d’essai gratuite, à la fin de cette période d’essai, à moins que l’Utilisateur n’indique qu’il ne souhaite pas continuer à utiliser ces services, l’abonnement se transformera automatiquement en un abonnement payant. En l’absence de notification de l’Utilisateur qu’il ne souhaite pas continuer à utiliser les services après la période d’essai gratuite, TwinnTax sera autorisée à débiter son compte du montant de l’abonnement payé, étant entendu que l’Utilisateur reste à tout moment en droit de décider de résilier son abonnement à ces services payants conformément aux présentes conditions générales.

TwinnTax ne garantit en aucun cas qu’elle maintiendra ses prix pendant une période donnée, car cela dépend de la structure du marché ni qu’elle maintiendra les mêmes prix dans tous les pays où elle est active. Dans la mesure où les prix sont basés sur les coûts salariaux alors en vigueur, les coûts des composants / pièces, les cotisations de sécurité sociale et les prélèvements publics, les primes d’assurance, les coûts des matériaux, les taux de change et / ou d’autres coûts, TwinnTax doit, en cas d’augmentation d’un ou plusieurs de ces facteurs de prix, être en droit d’augmenter ses prix en conséquence.

En cas d’augmentation de ses tarifs, TwinnTax s’engage à informer ses Clients existants par mail au moins un mois avant l’application des nouveaux tarifs.

Les obligations de l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services et de l’Application TwinnTax

L’Utilisateur utilise les Services et l’Application TwinnTax conformément à son objectif. Si les Services sont utilisés pour mettre en place et gérer des projets illégaux, TwinnTax se réserve le droit d’engager toute action en justice pour réparer les dommages subis en relation avec ceux-ci.

L’Utilisateur a pour obligation d’informer TwinnTax sans délai indu lorsqu’il se rend compte que ses Informations d’identification TwinnTax ont ou peuvent avoir été violées ou divulguées à toute personne non autorisée, ou de tout accès non autorisé possible à son compte.

En outre, l’Utilisateur ne doit pas

  • utiliser les Services ou les Informations d’une manière qui ne respecte pas le droit d’auteur ou les droits de propriété qu’ils incluent;
  • faire plusieurs copies ou copies des Informations pour distribution;
  • vendre les Services ou toute autre partie des Informations à des tiers;
  • modifier le contenu des Services.

En cas d’utilisation non autorisée des Services ou des Informations, ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement de toute loi applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser TwinnTax et toutes les parties ayant subi un préjudice causé par ces actes.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

Les Services utilisent différentes techniques, dont la technologie JavaScript. En outre, l’Utilisateur accepte d’accéder à l’application mobile, au site Internet ou à tout autre média à l’aide d’un équipement récent et sans virus.

 

Sécurité

Les Services contiennent un système de traitement automatisé des données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné, de même que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données.

TwinnTax mettra tout en œuvre pour sécuriser les Services, l’Utilisateur en tenant compte de la complexité d’Internet. En cas d’accès frauduleux causant un préjudice à l’un de ses Utilisateurs, TwinnTax ne pourra être tenu pour responsable dans la mesure où il aura mis en place des mesures de sécurité conformes aux normes généralement admises sur le marché, proportionnées au niveau de criticité des données stockées.

Si une violation est détectée dans le compte de l’Utilisateur, TwinnTax en informera dès que possible de la détection de la violation par courrier électronique ou tout autre canal de communication électronique approprié. Dans cette hypothèse, TwinnTax révoquera les Informations d’identification actuelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura alors la possibilité, dès que possible, de créer de nouveaux identifiants via une procédure sécurisée. TwinnTax  tiendra l’Utilisateur informé de l’avancement et de la résolution de la violation.

De même, l’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau Internet.

L’Utilisateur doit éviter d’utiliser des ordinateurs et des téléphones portables accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et notamment de la possibilité de compromettre la sécurité de ses Identifiants («Key-loggers»).

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde appropriés de ses équipements et données. Il est fortement recommander à l’Utilisateur:

  • d’utiliser des moyens cryptographiques pour protéger ses données contre tout accès non autorisé;
  • de sauvegarder périodiquement ses données;
  • de mettre à jour régulièrement son logiciel et maintenir à tout moment un antivirus à jour.

En outre, l’Utilisateur garantit TwinnTax contre toute réclamation qui pourrait être déposée contre TwinnTax par des tiers au motif que l’accès à des systèmes tiers ne serait pas autorisé.

 

Droits de propriété intellectuelle

TwinnTax détient les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits sur tous les éléments disponibles sur l’Application TwinnTax, y compris toutes les données, le matériel et le contenu publiés sur celle-ci et / ou le site Internet, y compris le texte, les images, les graphiques, les logos, les icônes, les sons et Logiciel.

Le contenu et la publicité de tiers sur l’Application TwinnTax sont protégés par tous les types de droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur et les droits connexes.

L’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application TwinnTax, y compris les informations ou les services d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes ou qui enfreindrait autrement les droits de propriété intellectuelle de TwinnTax.

L’Utilisateur ne peut pas masquer ou supprimer les informations de copyright qui apparaissent sur les Informations imprimées via les Services.

TwinnTax se réserve le droit de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle contre toute infraction aux lois applicables, y compris par des mesures provisoires, des injonctions, des sanctions ou des dommages-intérêts.

Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Vente et, pour les Services payants, du paiement des frais d’abonnement correspondants, TwinnTax accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible, non sous-cessible, une licence pour  afficher et utiliser l’Application TwinnTax pour son usage personnel, sur tout appareil qu’il possède ou contrôle pendant la durée de son contrat avec TwinnTax.

Cette licence est à usage personnel et professionnel (dans la mesure nécessaire à la gestion des finances de l’Utilisateur) afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services, y compris les documents y afférents. La licence n’est pas transférable (ce qui signifie qu’elle ne peut être donnée à une autre personne). Cette licence prend fin dans tous les cas sans préavis lorsque l’Utilisateur n’a plus installé l’application TwinnTax sur son ou ses appareils, quel que soit le plan tarifaire choisi. En cas d’abonnement à des services payants, TwinnTax peut également suspendre ou révoquer la licence en cas de non-paiement des frais d’abonnement concernés, étant précisé que la licence est accessoire à la fourniture des services payants.

 

Gestion des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Internet TwinnTax. La politique de confidentialité de TwinnTax explique quelles données personnelles sont collectées, pourquoi elles sont collectées, comment elles sont utilisées, les contrôles que l’Utilisateur a sur ses données personnelles et les procédures que TwinnTax met en place pour protéger la vie privée de l’Utilisateur. Cela s’applique aux données personnelles que TwinnTax collecte via l’application TwinnTax.

L’Utilisateur doit veiller à lire attentivement la politique de confidentialité de TwinnTax avant d’utiliser l’application et les services TwinnTax.

 

Responsabilité et exclusion de garanties

Étendue de la responsabilité et exclusion de responsabilité

Les devoirs et responsabilités de TwinnTax en vertu des présentes conditions générales seront limités à ceux expressément énoncés et assumés dans les présentes.

TwinnTax n’est pas responsable de toute perte (plus précisément perte, responsabilité, coût, réclamation, dommages, honoraires, frais et dépenses, y compris tous les honoraires et débours juridiques et professionnels et autres), directs ou indirects résultant:

  • du dysfonctionnement de l’appareil de l’Utilisateur ou des services de télécommunication ou en général, de tout logiciel ou matériel tiers;
  • de toute raison indépendante de la volonté de TwinnTax (y compris les cas de force majeure). Aux termes du Contrat, Force Majeure désigne tout événement imprévu qui échappe au contrôle raisonnable de TwinnTax ou qui ne peut être raisonnablement évité et qui empêche ou retarde l’exécution, par TwinnTax ou toute personne agissant en son nom, de l’un de ses obligations en vertu du présent accord, y compris les catastrophes naturelles, le déclenchement ou l’escalade des hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), le piratage ou les attaques sur internet qui n’ont pas pu être empêchés par des mesures de sécurité raisonnables, ou tout autre acte illégal contre l’ordre public ou l’autorité publique, imprévisible actes des autorités, grève ou autre conflit du travail, restriction gouvernementale, perturbation du pouvoir ou des communications, suspension des paiements, insolvabilité, mise sous séquestre, administration, faillite ou liquidation de tout tiers, pandémie;
  • de la modification des sites du gouvernement, pouvant induire l’indisponibilité des certaines informations ou documents;
  • du non-respect par l’Utilisateur des précautions et / ou instructions de sécurité énoncées dans les présentes conditions générales;
  • des actes ou omissions négligents, illégaux, contraires à l’éthique, frauduleux ou criminels de tout tiers;
  • du piratage et / ou la propagation de virus informatiques, de bugs ou de tout autre malware, dysfonctionnements ou erreurs.

Sans préjudice de ce qui précède, TwinnTax ou ses sous-traitants ne seront en aucun cas responsables de:

  • toute perte indirecte, accidentelle ou consécutive, y compris, mais sans s’y limiter, la perte ou les dommages à la clientèle, la perte de données, la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perturbation des activités, les réclamations de tiers, la réputation ou les économies attendues même si TwinnTax a été avisé ou était au courant ou aurait dû être au courant de la possibilité ou de la probabilité de telles pertes et indépendamment du fait que la cause de l’action soit contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou autrement et indépendamment du fait que tout recours limité prévu ci-dessous soit déterminé ou non-fondé dans son but essentiel;
  • toute perte directe autre que celle causée exclusivement par la négligence grave ou la faute intentionnelle de TwinnTax;

Dans le respect de la loi et nonobstant toute disposition contraire contenue dans les Conditions Générales, la responsabilité globale de TwinnTax en vertu des Conditions Générales pour toutes les pertes subies ou encourues par l’Utilisateur ne pourrait pas dépasser 5000 €.

Cette clause s’applique quels que soient les motifs juridiques ou la nature de la réclamation.

 

Exclusion de garanties

Bien que TwinnTax déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que toutes les informations et la documentation fournies dans l’Application sont correctes, l’exactitude ne peut être garantie et ni TwinnTax ni ses sous-traitants n’assument de responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité de toute information.

L’Application TwinnTax et l’un de ses composants sont fournis «telles quelles sont disponibles». Toutes les garanties, expresses ou implicites, sont exclues, y compris toute garantie de qualité marchande, de titre / de non-contrefaçon, de qualité des informations ou d’adéquation à un usage particulier. Aucune information que l’Utilisateur a obtenu de TwinnTax ou de ses sous-traitants ne créera de garantie non expressément mentionnée en l’espèce. Sans limitation et dans la mesure où cela est légalement possible, TwinnTax et ses sous-traitants déclinent toutes les garanties concernant la disponibilité de l’Application ou du logiciel associé, sauf indication expresse dans les Conditions Générales ou concernant le fait qu’ils fonctionneront sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le logiciel est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles.

Par exemple, TwinnTax ne garantit pas que:

  • le Service  apportera à l’Utilisateur entière satisfaction et sera adapté à ses besoins spécifiques;
  • le Service fonctionnera sans bug ni erreur ou sera disponible à tout moment;
  • tout défaut sera corrigé.

En outre, TwinnTax ne peut être tenu responsable du contenu que l’Utilisateur télécharge, numérise ou saisit lui-même via l’Application TwinnTax (comme, mais sans s’y limiter, les reçus, les dépenses ou tout autre document ajouté).

Bien que toutes les mesures nécessaires soient prises le plus rapidement possible pour assurer la continuité du Service, TwinnTax n’est pas responsable de toute suspension, interruption, indisponibilité temporaire ou défaillance des Services, quelle qu’en soit la cause. TwinnTax s’engage à effectuer tous les efforts raisonnables pour restaurer les Services.

 

Durée et droits de résiliation

Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée illimitée.

L’Utilisateur peut clôturer son compte, et plus généralement mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment, avec effet immédiat. Sauf disposition contraire de la loi, aucun abonnement ne sera remboursé pour cette raison, et l’Utilisateur restera responsable des sommes dues pour les Services payants fournis.

Pour le module TwinnTax Bot, l’Utilisateur peut mettre fin au contrat pour l’année suivante, directement dans son espace client ou en envoyant un mail à [email protected] La résiliation sera effective le 31 Décembre de l’année en cours.

Pour le module TwinnTax Salaires, l’Utilisateur peut mettre fin au contrat pour le mois suivant, directement dans son espace client ou en envoyant un mail à [email protected] La résiliation sera effective le dernier jour du mois en cours.

TwinnTax peut à tout moment résilier le présent accord ou l’un des services relatifs à l’Application TwinnTax sans compensation avec un préavis d’un mois.

Sans préjudice de ses autres droits prévus par la loi ou en vertu des présentes, TwinnTax peut, à sa discrétion, résilier le présent accord avec effet immédiat ou suspendre l’exécution du présent accord, refuser ou restreindre l’accès à l’Application TwinnTax et / ou au compte à  tout moment si l’Utilisateur viole le présent accord (y compris toute utilisation de l’Application TwinnTax d’une manière contraire aux présentes Conditions générales).

TwinnTax peut également suspendre l’exécution du présent accord, refuser ou restreindre l’accès à l’Application TwinnTax et / ou au compte à tout moment:

  • en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de risque d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’Application TwinnTax
  • si TwinnTax prend connaissance d’autres faits qui compromettent la relation de confiance entre l’Utilisateur et TwinnTax ou qui nuisent ou menacent de nuire à la réputation de TwinnTax
  • en cas de problèmes techniques ou
  • pour toute autre raison de sécurité objective.

À la fin de l’utilisation de l’Application TwinnTax, les présentes conditions générales, y compris tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, seront résiliées, sauf pour toutes les clauses qui, par nature, survivent à la résiliation du contrat (y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la licence, la responsabilité de TwinnTax, etc.).

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite établir un lien

Si l’Utilisateur souhaite insérer un lien vers le site Internet TwinnTax, il lui est recommandé de respecter les dispositions suivantes et toutes les lois applicables.

Toute utilisation de la marque ou du logo TwinnTax est soumise à l’accord préalable de TwinnTax. Dans tous les cas, aucune distorsion, changement de taille ou apparence du logo ne sera autorisé.

De même, les partenaires ne peuvent en aucun cas suggérer que le site Internet TwinnTax approuve leurs produits ou services.

Les partenaires ne peuvent pas déformer le site Internet TwinnTax ou fournir de fausses informations sur le site.

Twinntax n’autorise aucun site ou service qui ne respecte pas la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une autre personne ou qui autrement ne se conforme pas aux lois et réglementations applicables pour établir un lien avec TwinnTax.

Twinntax n’autorise aucun site ou service contenant des éléments pouvant être interprétés comme étant offensants ou offensants pour établir un lien avec TwinnTax. Twinntax se réserve expressément le droit d’exiger qu’un lien non conforme aux présentes conditions générales soit retiré et se réserve le droit d’entreprendre toute autre action, y compris une action en justice, si cela est  nécessaire.

 

Dispositions générales, loi applicable et tribunal compétent

TwinnTax se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. TwinnTax  notifiera à l’Utilisateur les modifications des Conditions Générales au moins deux mois avant qu’elles ne deviennent applicables. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec la modification prévue, il peut fermer votre compte et mettre fin à l’utilisation des services gratuitement à tout moment. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications s’il ne l’a pas notifié son refus à TwinnTax avant la date proposée d’applicabilité des modifications.

Les présentes conditions générales seront interprétées conformément au droit belge et seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux belges.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition devait être considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteraient d’application.