Quels dons sont concernés ?
Tous les dons faits par le contribuable en personne de minimum 40 Euro. Cette limitation est par don, vous pouvez en effectuer plusieurs. Uniquement valable pour les dons versé aux organismes agréés. Ceux-ci sont habilités à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles. En aucun cas, le don ne peut être lié a quelconque prestation.
Quels sont les associations reconnues ?
De façon général, on peut dire que les universités, les hôpitaux ainsi que les institutions d’enseignement sont reconnues. Ensuite également la plupart des institutions pour la recherche scientifique, des organisations socio culturelle, les CPAS, des musées, organisations caritatives, le croix rouge, etc. Toutes les organismes reconnues ont été définies par la loi ou par AR. La liste complète est disponible auprès de SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/dons#q2
Combien est de la réduction d’impôt ?
le crédit d’impôt est égal à 45% du montant versé comme mentionné sur l’attestation. Le montant maximal des dons est soumis à un double plafond de 10% des revenus nets et un maximum absolu de 384300 Euro pour l’exercice d’imposition 2019, revenus 2018.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?
Il faut mentionner au cadre Xa les montants des dons effectués pour lesquels on a reçu une attestation. A la simple demande du fisc, le contribuable doit pouvoir présenter l’attestation délivré par l’organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles.
Dans quels cas on a pas droit, ou pas totalement, droit à une réduction d’impôt ?
Si le montant de votre impôt est nul vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt, par contre
si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt. Le montant de vos dons dépasse certaines limites : maximum 384.300 euros (exercice d’imposition 2019 – revenus 2018).
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