Les droits d’auteur permettent de vous rémunérer avec
un impôt de 7,5 à 12%. Maximum 62.090€/an.
Pour qui ?
Employé ou Indépendant?
Les deux ! Les obligations légales sont différentes, mais le
système fonctionne pour tout le monde. Les indépendants peuvent
être en personne physique ou en société.
Qu’en dit le ministère des finances ?
L’administration fiscale a crée ce mécanisme, donc elle l’accepte. Votre contrôleur se bornera
donc à vérifier que vous êtes bien un créateur aux yeux de la loi et que vous disposez d’un
contrat en bonne et due forme. Visitez leurs sites pour plus de détails :
Dans la pratique, comment çà marche pour un employé ?
Avec les droits d’auteur, votre package salarial est répati en
deux catégories. Par exemple :
80% en rémunérations (pour vos heures de travail)
20% en droits d’auteur (pour l’utilisation de vos oeuvres)
Dans la pratique, comment çà marche pour un employé ?
Avec les droits d’auteur, votre package salarial est répati en deux catégories. Par exemple :
80% en rémunérations (pour vos heures de travail)
20% en droits d’auteur (pour l’utilisation de vos oeuvres)
Exemple chiffré pour un
indépendant en société :
Valérie, architecte, facture 95.000€ par an et a 20.000€ de
couts. Elle s’alloue un salaire de 45.000€ bruts et perçoit le
reste en dividendes.
Nous conservons son salaire de 45.000€
Nous introduisons des droits d’auteur pour 14.250€
Le solde est toujours payé en dividende
Exemple chiffré pour un indépendant en société :
Valérie, architecte, facture 95.000€ par an et a 20.000€ de couts. Elle s’alloue un salaire de 45.000€ bruts et perçoit le reste en dividendes.
Nous conservons son salaire de 45.000€
Nous introduisons des droits d’auteur pour 14.250€
Le solde est toujours payé en dividende
Combien d’économies réalise-t-elle ?
6.000€ nets par an.
Comment déterminer le montant mensuel que vous pouvez recevoir en droits d’auteur ?
Il existe deux moyens pour y parvenir :
1. Se baser sur les décisions précédentes du service des décisions anticipées (SDA).
2. Demander un rulling à la commission de rulling.
L’avantage du rulling est que vous êtes 100% certain que votre montage est accepté.
C’est eux qui déterminéront les conditions exactes d’octroi des DA.
Les 3 désavantages sont :
– le temps de traitement (3 à 6 mois)
– le cout (3.000€ à 5.000€)
– l’impossibilité de récupérer une année en arrière (c’est techniquement possible, mais le rulling n’aura pas de valeur rétroactive).
Nous recommandons le rulling dans 2 cas précis :
a) Si votre dossier est “atipique” en terme de créations
b) Si il implique des montants de DA > 25.000€ par an.
Comment déterminer le montant mensuel que vous pouvez recevoir en droits d’auteur ?
Il existe deux moyens pour y parvenir :
1. Se baser sur les décisions précédentes du service des décisions anticipées (SDA).
2. Demander un rulling à la commission de rulling.
L’avantage du rulling est que vous êtes 100% certain que votre montage est accepté.
C’est eux qui déterminéront les conditions exactes d’octroi des DA.
Les 3 désavantages sont :
– le temps de traitement (3 à 6 mois)
– le cout (3.000€ à 5.000€)
– l’impossibilité de récupérer une année en arrière (c’est techniquement possible, mais le rulling n’aura pas de valeur rétroactive).
Nous recommandons le rulling dans 2 cas précis :
a) Si votre dossier est “atipique” en terme de créations
b) Si il implique des montants de DA > 25.000€ par an.
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